PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE epub bud





Auteur: L’Harmattan

ISBN 9782738444233

Depuis la reconnaissance, en 1982, du droit de propriété, par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l’homme, ces deux juridictions ont rendu nombre de décisions qui constituent un apport essentiel quant aux fondements et au régime juridique de ce droit fondamental. Quels sont dès lors, les rapports qu’entretiennent, en ce domaine, d’une part, le droit constitutionnel et l’ordre juridique infra-constitutionnel, d’autre part, le droit français et la Convention européenne des droits de l’homme ? Telle est la question qui constitue la trame de cet ouvrage. L’objet de la thèse est donc de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière, de permettre une confrontation entre l’état présent du régime juridique des atteintes portées par la puissance publique à la propriété immobilière et les principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne. Toujours à partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements, tant jurisprudentiels que législatifs, à opérer afin d’assurer la conformité du droit français aux principes supra-législatifs.

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